(99) La France considère en outre qu’une comparaison se fondant sur les éléments disponibles relatifs à la structure de coûts de CFF et à celle de la SNCM serait loin de contredire la présomption de bonne gestion de la SNCM, surtout parce qu’ils ne permettent nullement de prendre en considération une partie non négligeable des coûts de l’activité de service public qui concerne le transport de marchandises.
Décision (CELEX 32009D0611) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0611)
RattachementDécision (CELEX 32009D0611)
Versionacte d'origine du 08/07/2008 (CELEX 32009D0611)
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