(10) Dans son arrêt du 21 octobre 2004 dans l’affaire T-36/99, le Tribunal a annulé cette dernière décision pour erreur manifeste d’appréciation quant à l’application du critère du créancier privé. L’arrêt du Tribunal a été confirmé par la Cour de justice.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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