Article considérant 100

(100) Les modalités de récupération des aides illégales et déclarées incompatibles ont été définies dans la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» (ci-après «la communication de 2007»). La jurisprudence de la Cour d’abord ainsi que le paragraphe 37 de la communication de 2007 précisent que la Commission n’est pas tenue de fixer le montant exact à récupérer. Néanmoins, la décision doit comporter des indications permettant à l’Espagne de déterminer ce montant.