(101) Le règlement (CE) no 794/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil établit que l’aide à récupérer comprend des intérêts qui sont calculés sur la base d’un taux approprié fixé par la Commission. Les intérêts courent à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de sa récupération. Le taux d’intérêt est appliqué sur une base composée jusqu’à la date de récupération de l’aide.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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