(102) Toutefois, s’agissant de la méthode de calcul des intérêts, la Cour a dit pour droit dans son arrêt du 11 décembre 2008 dans l’affaire C-295/07, Commission/Département du Loiret, que la méthode d’actualisation d’une aide illégale constitue une question matérielle et non procédurale. La décision de 2000 et la décision concernant la seconde ouverture de procédure ont été prises bien antérieurement au règlement (CE) no 794/2004.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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