(103) Dès lors, la Commission estime que la méthode de calcul de récupération des aides illégales doit être celle en œuvre au moment de la décision annulée et que l’État membre utilisera donc la méthode dite des «intérêts simples» pour calculer le montant de l’aide à récupérer.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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