(104) Pour les besoins de l’espèce, la Commission distingue, d’une part, la mise en œuvre partielle de l’accord FOGASA I et, d’autre part, les mesures incompatibles visant les accords FOGASA II et TGSS.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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