(105) Comme indiqué au considérant 77, la Commission estime que l’accord passé entre le FOGASA et SNIACE le 5 novembre 1993 répond au critère de créancier privé et ne saurait donc être une aide d’État.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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