(106) Toutefois, ledit accord n’ayant été que partiellement respecté, la Commission estime que l’accord FOGASA I révisé le 18 mars 1999 constitue une aide incompatible et illégale devant être récupérée. L’incompatibilité porte, d’une part, sur les sommes non payées conformément à l’accord jusqu’au 18 mars 1999 et, d’autre part, sur le reliquat de l’aide à partir de cette date.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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