(107) L’aide à récupérer devra comprendre les intérêts calculés selon la méthode des intérêts simples (voir considérant 101). Les sommes qui auront été remboursées conformément à l’accord FOGASA I avant sa révision, même si le taux d’intérêt est moins élevé que le taux d’intérêt de référence de la Commission, ne constituent pas une aide d’État et par conséquent n’ont pas besoin d’être récupérées. Les règlements déjà effectués au-delà des sommes payées en conformité avec les accords peuvent être déduits des sommes à recouvrer au titre de l’aide illégale et incompatible
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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