(109) Les aides étant illégales et incompatibles, elles doivent être récupérées dans leur intégralité et leurs effets économiques annulés. Les sommes à recouvrer correspondent à la totalité de la dette ayant amené à la conclusion du deuxième accord avec le FOGASA et de l’accord avec la TGSS. Elles doivent intégrer les intérêts simples calculés sur la base du taux de référence de la Commission. Les règlements déjà effectués peuvent être déduits des sommes à recouvrer.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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