Décision (CELEX 32009D0612) · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →

(11) En raison de cette annulation, la procédure formelle d’examen initiée par la seconde ouverture de procédure est toujours ouverte.

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