Article considérant 15

(15) Le FOGASA est un organisme indépendant placé sous la tutelle du ministère du travail et de l’immigration. Il est financé par les cotisations des entreprises. Sa principale fonction consiste, aux termes de l’article 33, paragraphe 1, premier alinéa, du statut des travailleurs à verser «aux salariés les salaires qui ne leur ont pas été payés pour cause d’insolvabilité, cessation de paiement, faillite ou situation de concours entre les créanciers des entrepreneurs». L’article 33, paragraphe 4, oblige le FOGASA à subroger dans les droits et actions de travailleurs afin d’obtenir le remboursement des fonds avancés.