Décision (CELEX 32009D0612) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →

(17) Le FOGASA a conclu deux accords le 5 novembre 1993 et le 31 octobre 1995 avec SNIACE. Ils portaient sur des accords de remboursement de dettes respectivement de 1 362 708 700 pesetas espagnoles (ESP) (intérêts compris) et de 339 459 878 ESP (intérêts compris).

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