(20) La TGSS peut accorder, en application de l’article 20 de la loi générale sur la sécurité sociale, des échelonnements ou un fractionnement des dettes en cotisations de sécurité sociale ou en majorations de ces cotisations. L’article 27 de cette même loi précise que des majorations de retard doivent être ajoutées aux dettes rééchelonnées.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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