Article considérant 21

(21) L’accord du 8 mars 1996, tel que modifié par les accords du 7 mai 1996 et du 30 septembre 1997, portait sur un accord de rééchelonnement de dettes d’un montant total de 3 510 387 323 ESP majoré de 615 056 349 ESP d’intérêts au taux légal de 7,5 %. Le montant principal correspondait à des arriérés de cotisations de sécurité sociale pour une période allant de février 1991 à février 1997. Le règlement devait être effectué en 120 versements mensuels, les intérêts seuls étant remboursés au taux légal de 7,5 % les deux premières années, tandis que de la troisième à la dixième année, les remboursements concerneraient le principal et les intérêts selon un amortissement annuel de 5 % (octobre 1999 à septembre 2001), 10 % (octobre 2001 à septembre 2003), 15 % (octobre 2003 à septembre 2005) et 20 % (octobre 2005 à septembre 2007).