(22) Dans son ouverture de procédure, la Commission a considéré que l’analyse de la Cour concernant l’arrêt Tubacex pouvait être pleinement applicable aux mesures ayant fait l’objet de la décision de 1998 et qu’il convenait donc d’amender en partie cette décision et de procéder à une nouvelle appréciation des accords passés entre SNIACE et les créanciers publics.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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