Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →
(23) La Commission a exprimé des doutes sur les mesures mises en œuvre par les créanciers publics à la lumière de l’arrêt Tubacex:
— premièrement, sur la présence d’éléments d’aide d’État dans les mesures considérées comme incompatibles dans la décision de 1998 et, dans l’affirmative, vérification de leur compatibilité,
— deuxièmement, sur le comportement d’un créancier privé placé dans une situation comparable qui aurait été amené à exiger un taux d’intérêt plus élevé que celui des créanciers publics.
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