Décision (CELEX 32009D0612) · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 28 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →

(28) Les autorités espagnoles s’en tiennent donc à leur argument selon lequel l’octroi d’un report au taux d’intérêt légal protège mieux les intérêts de la sécurité sociale en matière de recouvrement des dettes que ne le ferait toute autre forme d’action prise par un créancier privé.

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