(29) En outre, le gouvernement espagnol rappelle que si un créancier privé peut accorder n’importe quel taux d’intérêt au débiteur, la Trésorerie générale de la sécurité sociale est tenue de respecter l’article 20 de la loi générale sur la sécurité sociale, qui dispose que le taux d’intérêt légal est applicable aux accords de rééchelonnement de dettes.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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