(3) Par la décision 1999/395/CE (ci-après «la décision de 1998»), la Commission a considéré illégales et incompatibles les aides octroyées par le Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie des salaires) (ci-après «FOGASA») et la Trésorerie générale de la sécurité sociale (ci-après «TGSS») en faveur de SNIACE au motif que les accords de remboursement des dettes conclus entre SNIACE et FOGASA et l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et TGSS ne correspondaient pas aux conditions du marché dans la mesure où les taux d’intérêt appliqués aux accords étaient inférieurs aux taux du marché. Cette décision négative ordonnait à l’Espagne de récupérer l’aide litigieuse auprès du bénéficiaire.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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