(33) La Commission a, quant à elle, estimé que l’arrêt Tubacex constituait un élément suffisamment important pour que cette information soit portée à la connaissance des autorités espagnoles et des parties intéressées. Cet arrêt était en effet susceptible de modifier les critères d’analyses tels qu’exposés dans la décision d’ouverture de procédure du 7 novembre 1997.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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