(35) L’arrêt Tubacex permet de considérer que des interventions publiques sous forme de rééchelonnement de dettes ne sont pas constitutives d’aides d’État pour autant que les critères énoncés dans ladite jurisprudence sont réputés respectés (voir considérant 4 ci-dessus).
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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