Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 36 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →
(36) Dans son arrêt dans l’affaire T-36/99 annulant la décision de 2000, le Tribunal a écarté les raisons ayant conduit la Commission à considérer que la TGSS et le FOGASA s’étaient comportés comme un créancier privé l’aurait fait. À cet effet, il convient de vérifier à la lumière de l’arrêt du Tribunal:
a) la situation des créanciers publics par rapport à celle des créanciers privés;
b) la situation du Banco Español de Crédito (ci-après «Banesto»), créancier privé, par rapport à la TGSS et au FOGASA;
c) les chances de recouvrer l’ensemble des sommes qui étaient dues à la TGSS et au FOGASA sans avoir à subir de pertes financières;
d) les perspectives de rentabilité à terme et de viabilité de SNIACE.
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