(37) Les critères énoncés par l’arrêt Tubacex et l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-36/99 sont cumulatifs. Dès lors que les dispositifs mis en place par les créanciers publics ne répondent pas à au moins l’un d’entre eux, la Commission doit alors écarter le principe du créancier privé.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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