(42) La Commission relève que le premier accord de rééchelonnement des dettes auprès du FOGASA est intervenu le 5 novembre 1993, soit un peu moins de huit mois après la déclaration de cessation de paiement communiquée le 25 mars 1993 par le juge de première instance ayant conduit au règlement des salaires par le FOGASA aux employés de SNIACE. À cette occasion, le FOGASA a assorti l’accord d’une hypothèque sur les actifs de SNIACE afin de garantir au moins une partie de sa créance. Le taux concédé par le FOGASA était de 10 % conformément à la législation en vigueur au moment de la conclusion de l’accord.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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