(43) Pour sa part, Banesto avait accordé en 1987 et en 1991 des lignes de crédits hypothéqués à SNIACE aux taux respectifs de 16 % et 18 % (conditions du marché à l’époque des faits) soit bien antérieurement à la conclusion de l’accord FOGASA 1.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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