(46) De son côté, le FOGASA a la contrainte juridique de payer les salaires en cas de cessation de paiements. Dès que FOGASA eut versé leurs salaires aux salariés de SNIACE, il négocia un accord de rééchelonnement afin de récupérer sa créance. Le fait que Banesto n’ait pas exercé ses droits sur les hypothèques dont il disposait sur SNIACE tend à démontrer que le FOGASA, de son côté, a fait preuve d’une prudence avisée au moment de la conclusion de l’accord de rééchelonnement en obtenant des garanties dès l’annonce de la cessation de paiement contrairement au créancier privé Banesto.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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