Décision (CELEX 32009D0612) · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 47 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →

(47) Il en a donc résulté que le FOGASA et SNIACE ont conclu rapidement les négociations permettant d’augurer les bonnes dispositions de l’ensemble des parties en vue de parvenir à un règlement amiable.

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