Article considérant 48

(48) Après avoir fait droit à la demande des salariés de SNIACE de recevoir leurs salaires et indemnités qui leur étaient dus à la suite de la procédure judiciaire ayant entraîné la suspension de paiements, le FOGASA a conclu un accord sous forme de rééchelonnement de dettes en vue de récupérer auprès de l’entreprise les sommes engagées. Le FOGASA a appliqué le taux d’intérêt légal tel que fixé par la loi espagnole, soit un taux de 10 % au moment où les parties sont parvenues à l’accord.