Article considérant 49

(49) En accordant à SNIACE un échelonnement des paiements, la Commission conclut que le FOGASA a appliqué le principe de l’arrêt Tubacex où «un créancier ne cherche pas à réaliser un bénéfice extraordinaire sur l’argent qui lui est dû, mais souhaite seulement recouvrer la totalité des sommes avancées par lui sans subir un préjudice financier. À cet effet, lorsqu’il accorde un rééchelonnement de sa créance dans le but d’obtenir le remboursement de celle-ci, il exige le paiement supplémentaire d’un intérêt qui a pour objet de compenser la dépréciation que l’argent subira en raison du rééchelonnement».