(50) À l’époque de la conclusion de l’accord, le FOGASA connaissait les difficultés de l’entreprise, raison pour laquelle cet organisme est intervenu en faveur des salariés pour qu’ils puissent recevoir leurs salaires et indemnités que SNIACE ne pouvait payer en raison de sa situation de suspension des paiements.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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