(51) Il est vrai que, au moment des faits, aucun véritable plan de viabilité de SNIACE n’a été proposé outre l’échelonnement des dettes auprès de FOGASA. Cependant, à la suite du conflit social de grande ampleur qu’a connu l’entreprise en 1992, l’activité a redémarré progressivement laissant espérer des perspectives de rentabilité à terme quand bien même la situation de l’entreprise restait fragile.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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