(54) Entre le 5 novembre 1993 et le 18 mars 1999, date à laquelle le FOGASA a conclu un nouvel accord de rééchelonnement ayant eu pour effet de prolonger le délai de règlement de la dette de deux années complémentaires, SNIACE ne s’était acquitté que d’environ 50 % de sa dette.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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