(57) La Commission relève que, au moment de la renégociation de l’accord, le FOGASA n’a pas exigé de paiement supplémentaire d’un intérêt puisque le montant total à payer est resté identique, quand bien même l’échéance finale a été repoussée de deux ans. La Commission estime donc que l’argument de l’Espagne selon lequel elle affirme avoir voulu protéger sa créance de l’érosion monétaire doit être écarté.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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