Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →
(60) La Commission conclut que le FOGASA ne s’est pas comporté comme un créancier privé l’aurait fait:
a) en ne cherchant pas à obtenir en paiement partiel de la dette certains actifs sur lesquels il détenait des droits obtenus lors de la conclusion de l’accord de 1993;
b) en raison des perspectives incertaines de rentabilité dues à la dégradation financière continue;
c) en n’exigeant pas le paiement supplémentaire d’un intérêt lors du rééchelonnement de 1999 ou en n’appliquant pas des intérêts moratoires sur les sommes non payées conformément à l’accord.
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