(62) De manière identique à la mise en œuvre de l’accord FOGASA I, la Commission estime que le comportement du FOGASA n’est pas comparable à celui de Banesto, qui a cherché à protéger une partie de sa créance lors de la conclusion de l’accord de 1996 alors même que le FOGASA, qui n’avait reçu qu’un paiement partiel de l’accord de 1993, a néanmoins conclu un nouvel accord en 1995 portant sur de nouvelles dettes.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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