Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 63 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →
(63) Ce nouvel accord a été conclu alors même
i) que l’accord du 5 novembre 1993 était imparfaitement respecté;
ii) qu’il portait sur de nouvelles dettes auprès du FOGASA qui, une fois encore, avait fait droit aux demandes des travailleurs de l’entreprise pour le paiement des salaires; et
iii) que la fragilité financière de l’entreprise était connue, SNIACE étant une entreprise en difficulté en raison de pertes récurrentes depuis plusieurs années, de fonds propres négatifs et d’une dette importante comme relevé dans le tableau figurant au considérant 58 ci-dessus.
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