Article considérant 66

(66) Les autorités espagnoles ajoutent dans leur réponse du 29 septembre 2005 que «si, à l’époque, le [FOGASA] avait refusé de souscrire à un accord de remboursement sans justifier ce refus, cet organisme se serait trouvé en infraction avec la réglementation qui le régit et aurait agi de façon arbitraire». La Commission déduit de la déclaration des autorités espagnoles que le FOGASA n’a pas cherché à justifier un éventuel refus de rééchelonnement de la dette. Pour les autorités espagnoles, le seul fait de chercher à récupérer la totalité d’une dette, y compris par le moyen de la fermeture, est insuffisant.