Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →
(67) La Commission conclut que le FOGASA ne s’est pas comporté comme un créancier privé l’aurait fait:
a) en n’exigeant pas le paiement des dettes ayant fait l’objet de l’accord de 1993 conformément au calendrier arrêté dans ledit accord;
b) en raison des perspectives de rentabilité incertaines dues à la dégradation financière continue;
c) en acceptant de conclure un accord portant sur de nouvelles dettes.
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