(68) Comme rappelé au considérant 21 ci-dessus, la TGSS a conclu un accord avec SNIACE le 8 mars 1996, modifié le 7 mai 1996 et le 30 septembre 1997. Si l’accord final est intervenu environ 18 mois après la conclusion du premier accord, ledit accord portait sur les mêmes dettes. La Commission estime dès lors qu’il s’agit d’un seul et même accord amendé plusieurs fois.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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