(69) Lors de la conclusion du premier accord entre la TGSS et SNIACE le 8 mars 1996 ainsi qu’au moment de la première modification de l’accord le 7 mai 1996, les créanciers privés n’étaient pas encore parvenus à un accord. Ce n’est qu’au moment de la deuxième modification de l’accord, soit le 30 septembre 1997, que la situation de la TGSS pouvait faire l’objet d’une comparaison avec les créanciers privés.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.