Article considérant 7

(7) Après avoir entendu les autorités espagnoles et les tiers intéressés à la suite de la seconde ouverture de procédure, la Commission a clôturé la procédure formelle d’examen le 20 septembre 2000 par la décision 2001/43/CE de la Commission (ci-après «la décision de 2000») en considérant que les interventions en faveur de SNIACE n’étaient pas constitutives d’aides d’État en application de l’arrêt Tubacex. Cette décision a eu pour effet de modifier partiellement la décision de 1998, notamment l’article 1er, premier alinéa, qui a été remplacé, et l’article 2, qui a été supprimé.