(71) Comme elle en a le droit de par la loi espagnole, la TGSS a la faculté de conclure des accords de rééchelonnement de dettes sous réserve d’appliquer le taux d’intérêt légal applicable au moment de la conclusion de l’accord.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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