(73) Au moment de la conclusion de cet accord, comme déjà évoqué au considérant 63, point iii) ci-dessus, SNIACE était une entreprise en difficulté en raison de pertes récurrentes depuis plusieurs années, de fonds propres négatifs et d’une dette importante.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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