(74) En outre, les autorités espagnoles n’ont pas été en mesure de répondre favorablement à la demande de la Commission (lettre du 7 août 2008 D/53117) concernant la communication des comptes rendus des réunions qui ont eu lieu entre la TGSS et SNIACE en 1994. Ces comptes rendus de réunion auraient permis à la Commission de connaître le contexte des négociations et d’évaluer la perception de la TGSS quant aux réelles possibilités de SNIACE de faire face à ses engagements concernant l’apurement du passé et les obligations futures. Au contraire, les autorités espagnoles déclarent dans leur réponse du 10 septembre 2008 qu’elles ne disposent pas desdits actes.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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