Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 76 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →
(76) La Commission conclut que la TGSS ne s’est pas comportée comme un créancier privé l’aurait fait:
a) en raison du fait que SNIACE ne payait qu’imparfaitement sa créance à un autre créancier public (le FOGASA) qui avait par ailleurs admis une accumulation de dettes;
b) en raison des perspectives de rentabilité incertaines dues à la dégradation financière continue.
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