(77) La Commission conclut que seule la mesure ayant conduit à l’accord du 5 novembre 1993 entre le FOGASA et SNIACE peut être considérée comme étant conforme au critère du créancier privé. Elle ne peut donc être constitutive d’un avantage en faveur de SNIACE.
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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