Décision (CELEX 32009D0612) · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
RéférenceConsidérant 79 de la décision (CELEX 32009D0612)EUR-Lex →

(79) En ce qui concerne les autres critères, la Commission considère que les mesures sont financées par des ressources d’État, le FOGASA et la TGSS étant des organismes publics dont les ressources sont constituées de prélèvements obligatoires.

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