(8) La Commission s’était fondée sur le fait que les créanciers publics, en appliquant le taux d’intérêt légal, avaient cherché à mettre de leur côté toutes les chances de recouvrer l’ensemble des sommes qui leur étaient dues sans avoir à subir de pertes financières. La Commission conclut dans cette décision que «l’Espagne s’est comportée comme l’aurait fait un créancier hypothétique dans la même situation qu’elle vis-à-vis de SNIACE».
Décision (CELEX 32009D0612) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/03/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0612)
RattachementDécision (CELEX 32009D0612)
Versionacte d'origine du 10/03/2009 (CELEX 32009D0612)
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